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Conditions générales
ARTICLE 1 : RESERVATION ET CONTRAT
Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance (article L 121-20-4 du code de la consommation), le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques, le locataire ne peut prétendre en bénéficier.
Les réservations enregistrées sur le site internet : www.egwe.fr ne constituent pas des commandes fermes qui seule sont prises en compte par le loueur.
Dès l’enregistrement de la réservation, le loueur adresse au locataire par courrier ou message électronique un accusé de réception de réservation ainsi que deux exemplaires du contrat de location, une liste d’équipage et un cv nautique à compléter par le Chef de bord.
La signature du contrat atteste de l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales, après vérification des informations le concernant et des conditions particulières convenues, ce dernier renvoie au loueur l’exemplaire du contrat signé qui lui revient, ainsi que l’acompte de réservation.
Les réservations ne deviennent des commandes fermes qu’à compter de la réception du contrat signé et de l’acompte de réservation.
Si exceptionnellement la commande initiale avait croisée notre information sur l’indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 24 heures) pour vous faire une contre-proposition, ou vous proposer un nouveau délai pour le produit demandé. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.
ARTICLE 2 : RESILIATION PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.
ARTICLE 3 : RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
En cas de résiliation du contrat par le locataire, pour quelque clause que ce soit, les acomptes et le solde resteront acquis au loueur.
Le non respect d'une des échéances de règlement de même que le refus de remettre sa liste d'équipage et son cv nautique entraînera la résiliation du contrat du fait du locataire.
Le montant de la location restera acquise au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.
Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes précédents.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un formulaire de prise en charge signée par les deux parties et ayant valeur d’inventaire contradictoire, remise au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et l'acte de francisation du navire.
La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est effective lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et le formulaire de prise en charge signé.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITE – AVARIES
Le locataire s'engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.
Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et autorisations nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis pour la conduite des bateaux exigés par les Affaires Maritimes où toute autre administration compétente
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d'un Skipper, soit voir son contrat résilié, dans ce cas les sommes versées moins la redevance pour frais de dossier seront restituées sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.
Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, ou autres. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de saisie du bateau loué, pour ces motifs, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord fourni par le loueur et sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.
En cas de perte ou d'avaries en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le Locataire est autorisé à prendre sur le champs, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n'excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme.
En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le locataire est tenu d'aviser d'urgence le loueur et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
La privation de jouissance consécutives aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, sauf si ces avaries ne sont pas imputables au locataire. Dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdit.
Le lieu de navigation mentionné sur le contrat de location désigne les pays dans le lequel la navigation du bateau est autorisée
ARTICLE 6 : REGATE
Sauf accord particulier mentionné au contrat, l’utilisation du bateau en régate et strictement interdit.
ARTICLE 7 : MATIERES CONSOMMABLES
Sont à la charge du locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannage éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.
ARTICLE 8 : LISTE D’EQUIPAGE, CV NAUTIQUE
Le locataire a l'obligation de transmettre au loueur la liste d'équipage dûment remplie ainsi que le CV nautique du Chef de bord.
Le non respecter de ces obligations par le locataire entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au loueur. Le CV nautique n’est pas exigé dans le cas d'une location avec skipper.
ARTICLE 9 : LES PHOTOS
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions de photos vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles ne nous engagent que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.
ARTICLE 10 : RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le contrat de location, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat.
Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toute ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
Si, pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.
Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon le forfait défini dans le présent contrat.
Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...).
ARTICLE 11 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
Le loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques avec franchise garantissant le locataire pour les dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, pour le vol partiel ou total (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe) et contre le recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et/ou de la caution.
Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.
La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes, le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataires ou pouvant affecter le locataire et ses invités.
Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphe précédent.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
Seuls les règlements par chèque ou virement bancaire sont acceptés. Un relevé d’identité bancaire sera fourni sur demande.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige survenant au sujet de l'exécution du présent contrat, il est expressément convenu que le tribunal compétent sera celui dont la juridiction s’exerce sur la localité de Martigues Bouches du Rhône.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent de l'enregistrement volontaire sur le site www.egwe.fr . elles demeurent à l'usage interne du loueur qui est l’unique propriétaire des données collectées sur ce site. "Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela adressez vous à contact@egwe.fr. Nous ne faisons pas commerce des fichiers clients ou des renseignements confidentiels
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